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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500560_20250505
5 mai 2025
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale en désignant un expert judiciaire pneumologue et un expert judiciaire radiologue afin de déterminer
1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
Elle a également tenu compte, pour déterminer la nature du bien cédé, de l'activité déclarée au greffe du tribunal de commerce par la SARL Teno, à savoir de la restauration traditionnelle.
DTA_2306444_20260417
17 avril 2026
fonction publique territoriale ; est entaché d’un vice de procédure en l’absence d’observations du médecin de prévention ; est entaché d’un vice de procédure en ce que le taux d’IPP n’a pas été déterminé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508262_20250910
10 septembre 2025
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Juge unique 4
DTA_2107350_20231229
29 décembre 2023
caractère général de l'habitation. 5.
DTA_2107720_20231229
DTA_2107721_20231229
DTA_2107724_20231228
28 décembre 2023
DTA_2107751_20231229
DTA_2107800_20231229
7ème Chambre
DTA_2106726_20240412
12 avril 2024
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
DTA_2106496_20231229
DTA_2106497_20231229
DTA_2106498_20231228
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401051_20240805
5 août 2024
justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les éléments qui sont de nature à retenir la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes ainsi que de déterminer
Eloignement urgent
DTA_2500989_20250312
12 mars 2025
et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318807_20230830
30 août 2023
Par un courrier enregistré le 8 août 2023, le requérant a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur le caractère communicable de ces documents.
4ème chambre
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui
6ème chambre
DTA_2109822_20250307
7 mars 2025
Par suite, l'intéressée ne démontre pas avoir occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de la personne publique. 4.
DTA_2305007_20250626
26 juin 2025
peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986 en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé
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