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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500560_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale en désignant un expert judiciaire pneumologue et un expert judiciaire radiologue afin de déterminer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301139_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle a également tenu compte, pour déterminer la nature du bien cédé, de l'activité déclarée au greffe du tribunal de commerce par la SARL Teno, à savoir de la restauration traditionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306444_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

fonction publique territoriale ; est entaché d’un vice de procédure en l’absence d’observations du médecin de prévention ; est entaché d’un vice de procédure en ce que le taux d’IPP n’a pas été déterminé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508262_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107350_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

caractère général de l'habitation. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107720_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

caractère général de l'habitation. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107721_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

caractère général de l'habitation. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107724_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

caractère général de l'habitation. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107751_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

caractère général de l'habitation. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107800_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

caractère général de l'habitation. 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106726_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106496_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

caractère général de l'habitation. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106497_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

caractère général de l'habitation. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106498_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

caractère général de l'habitation. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401051_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les éléments qui sont de nature à retenir la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes ainsi que de déterminer

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500989_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318807_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Par un courrier enregistré le 8 août 2023, le requérant a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur le caractère communicable de ces documents.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204088_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En premier lieu, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109822_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, l'intéressée ne démontre pas avoir occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de la personne publique. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305007_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986 en faveur de ses agents non titulaires mais doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé

Source officielle

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