Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.

Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

B A un permis de construire une annexe de maison individuelle sur une parcelle cadastrée K 99, située 25 rue de la Gare sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard

Cette exigence est parfaitement respectée, le dossier comportant un plan de division faisant figurer les lots à détacher du terrain d'origine. 3.

l'arrêté du maire d'Arcachon en date du 1er décembre 2022 accordant un permis de construire modificatif n°2 à la Sarl Les Vagues-Monsieur Christophe San A (PC 33009 18 K0067 M02) ; 2°) de mettre à la charge

La décision attaquée de changement d'affectation de service de nuit en service de jour de Mme C fait grief en ce qu'elle emporte un changement substantiel de ses conditions de travail.

Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Elle soutient que : la motivation de l’arrêté attaqué ne répond pas aux exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; elle justifie d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du

extension de 39,25 m² de leur maison d'habitation située 1 rue clos des églantines à Mons, ensemble la décision explicite de rejet du recours gracieux en date du 19 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge

Cette pente apparaît également sur le plan de rénovation de la façade ouest de la maison existante.

En outre, les requérantes soulignent l'existence d'incohérences entre les mesures figurant sur les plans de l'état existant issus du dossier de demande de permis initial et celles figurant sur les plans

pour une durée de six mois à compter du même jour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui restituer son permis de conduire dans l’attente d’un jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge

Le 4 mars 2024, le directeur de l’OFII a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil au motif qu’il n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter

En ce qui concerne le respect de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et l'existence d'un détournement de pouvoir : 21.

verser la somme de 28 541 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 26 082 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence

Elle fait valoir qu'il incombait au service instructeur de s'assurer de l'existence d'une servitude de passage, et à tout le moins le permis n'aurait dû être délivré que sous réserve de l'existence d'une

a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction d'un éco-hameau bioclimatique au lieudit " Beaucoux ", ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

antennes de téléphonie mobile sur un immeuble sis 80 avenue Jean Jaurès, parcelles cadastrées AK273 et AK 275, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa déclaration préalable et de prendre une décision, dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur accorder l'autorisation d'instruire en famille leur fils B ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge