Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

B et la société nouvelle les sablines ont occupé de façon illicite le bâtiment identifié comme " local 2 les sablines " situé à l'extérieur de l'emplacement qu'ils étaient autorisés à occuper et ont installé

Il a également relevé que les occupants ont effectué des branchements électriques illicites avec des câbles permettant le raccordement des caravanes courant sur l'herbage, engendrant des risques d'électrocution

motivés et qu'en outre, l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué ni porté à la connaissance de la requérante ; que la matérialité des faits n'est pas établie, neuf connexions " illicites

C... pour entrer dans le logement à travers la conclusion d’un contrat illicite. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

pour des faits d’escroquerie et recel de biens provenant d’un vol d’une part, et conduite sans assurance et sans permis, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie B, usage illicite

d'incompétence de son auteur ; * celui-ci est entaché d'un vice de procédure en l'absence de preuve d'une plainte du propriétaire, de la propriété de la société 3F Sud et de la constatation de l'occupation illicite

Le 1er avril 2022, il a été condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire et usage illicite de stupéfiants.

stupéfiants, qu'il été signalé pour dix-huit faits et a été condamné le 23 août 2004 à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour acquisition offre ou cession non autorisée de stupéfiants et usage illicite

fondée sur la circonstance que la présence sur le territoire français de l’intéressé, qui est défavorablement connu des services de police pour avoir notamment été interpelé pour des faits d’usage illicite

B... a été condamné, le 22 novembre 2018, à une peine de 300 euros d’amende pour « usage illicite de stupéfiants », le 2 septembre 2019, à une peine de 400 euros d’amende pour « usage illicite de stupéfiants

stupéfiants, et est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité supérieure à huit jours, vol en réunion sans violence, usage illicite

de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, récidive et transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisée de stupéfiants, récidive et usage illicite

- pour des faits de transports non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

de deux mois de prison en mai 2018 et janvier 2019 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et usurpation d'identité, ou bien encore pour conduite d'un véhicule sans assurance et usage illicite

réside en France depuis 2013, il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement et a été condamné en janvier 2019 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'usage illicite

demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

A cette occasion, deux téléphones, deux chargeurs, une paire d'écouteurs noirs et une substance assimilable à un produit illicite d'un poids de 6 grammes ont été retrouvés dans une gaine d'aération de