Par une lettre du 13 mars 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être

de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs

de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs

Par un courrier du 6 mars 2025, les parties ont été informées que l’instruction de l’affaire était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 30 septembre 2025, conformément

Les parties ont été informées par une lettre du 25 septembre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 31 octobre 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Enfin, l’attestation du 19 février 2024 établie, à la demande de sa compagne, par un bailleur social ne mentionne que cette dernière en qualité de locataire du logement présenté comme familial.

de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme :  « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Copie en sera transmise, pour information, à l’université de Tours. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

d'une convention signée le 25 novembre 2020 ; ) aucune demande de pièces complémentaires n'ayant été transmise dans le délai d'un mois, le motif tiré de l'absence de production de l'autorisation du bailleur

pour la période de 1999 à 2009 doivent être requalifiés en contrats à durée déterminée régis par le décret du 15 février 1988, sans que la prescription ne lui soit opposable ni l'absence de demande préalable

à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ".

justifier d'une qualité pour agir ; * à défaut de justifier d'un intérêt pour agir, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés

dès lors que la commission du titre de séjour a été irrégulièrement saisie en l’absence de convocation écrite 15 jours au moins avant la séance et dans les trois mois de sa saisine et il n’a pas été informé

Ce dernier qui était alité à l'arrivée des agents, a indiqué ne pas être informé du rendez-vous et a téléphoné à un huissier de justice afin de retranscrire leur entretien.

du courrier par lequel l'administration l'a informé de la teneur des opérations de traitement informatique envisagées l'a empêché de formuler un choix éclairé entre les différentes options, en méconnaissance

, respecter les distances ainsi définies, calculées entre la baie et le point le plus proche de la façade en vis-à-vis. 29.

par la société MBH ; le versement de l'indemnité d'éviction suppose que le bailleur informe le preneur au moins six mois avant le terme initial du bail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Mme B ne

de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs

A la suite du rejet de sa réclamation préalable, la SAS Alliance Sécurité, demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie