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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2309974_20250513
13 mai 2025
B de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un courrier du 17 juillet 2023, M.
2ème Chambre
DTA_2505517_20251015
15 octobre 2025
autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants ; i) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter
5ème Chambre
DTA_2202474_20250603
3 juin 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat de sous-concession : 5.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122054_20231215
15 décembre 2023
Sur les conclusions en contestation de validité du contrat : 2.
MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2300288_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision est entachée d’erreur de droit, l’administration ne devant pas appliquer la règle de la validité restante mais la règle arithmétique pour additionner les taux d’invalidité
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601001_20260330
30 mars 2026
Elle ajoute qu’il s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
8e Section - MESD
DTA_2521760_20250820
20 août 2025
E, titulaire d'un permis de séjour italien en cours de validité, était susceptible de faire l'objet d'une remise aux autorités de cet Etat, doit être prise en compte par le préfet si elle est portée à
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2100264_20240424
24 avril 2024
A C D la suite d'une infraction commise le 7 août 2020 et prononcé la perte de validité de ce permis.
9ème chambre, JU
DTA_2009433_20221219
19 décembre 2022
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 29 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de
2ème chambre
DTA_2003145_20230303
3 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées qu'un permis de construire est périmé en l'absence de travaux entrepris durant sa durée de validité de trois ans.
DTA_2003603_20231130
30 novembre 2023
Sur la validité des contrats de délégation de service public : 2.
Magistrat Connin
DTA_2203264_20240517
17 mai 2024
10 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Sibi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 21 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102612_20230330
30 mars 2023
commises les 30 décembre 2008, 10 janvier, 28 mars, 24 mai, 7 juin, 26 novembre et 28 décembre 2009, ainsi que la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à la validité
1ère Chambre
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle met en cause la validité d'un contrat administratif, qu'elle est formée par un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
JU 1ère chambre
DTA_2400207_20250619
19 juin 2025
décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré un point du capital de son permis de conduire pour une infraction commise le 21 juin 2023 et l'a informé de la perte de validité
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315112_20251110
10 novembre 2025
Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301691_20230127
27 janvier 2023
la régularité de sa situation administrative auprès de son employeur Henko Consulting qui exige dans un courrier de mise en demeure du 6 janvier 2023 qu'il présente un titre de séjour en cours de validité
Reconduite à la frontière
DTA_2513003_20251028
28 octobre 2025
en contrebande, trafic, transport, acquisition, offre et détention illicite en bande organisée de substances classées comme psychotropes, qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
DTA_2600644_20260114
14 janvier 2026
E... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français ni être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
1ère chambre
DTA_2505974_20250930
30 septembre 2025
de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité
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