enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, ayant besoin de son permis de conduire tant pour l'exercice de sa profession de médecin qu'au regard de ses charges et autres dépenses ; - il

Gauthier-Ameil, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le maire d’Oullins Pierre-Bénite l’a affectée sur le poste de « chargé

demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 5 jours à compter de l'intervention de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... son dernier bulletin de salaire, le montant de son loyer ou de ses charges de prêt accession ainsi qu’un relevé des prestations versées par la caisse d'allocations familiales afin de pouvoir apprécier

de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrée le 27 juin 2023, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 du maire la mutant provisoirement dans une autre école de la commune de Tours; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, l'association tutélaire nord Auvergne, agissant en qualité de tuteur de Mme B A D épouse C, représentée par Me Amela-Pelloquin

disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

disciplinaire de l'Université Gustave Eiffel sur le fondement de l'article R. 811-23 du code de l'éducation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

code de justice administrative, 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la prise en charge

de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 14 avril 2026 par laquelle le préfet des Landes a suspendu son permis de conduire pour une durée de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge

d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un document l'autorisant à voyager et à travailler dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

E au CHAR en urgence suite à l'apparition de douleurs thoraciques le 3 novembre 2019, doit être regardée comme trouvant sa cause dans la prise en charge médicale au CHAR et présente ainsi le caractère

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juillet 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.