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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514933_20260213
13 février 2026
. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
7ème chambre
DTA_2100174_20220926
26 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune d'Angevillers, représentée par Me Mathieu, a déclaré " s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à la légalité de la décision attaquée
DTA_2007872_20220926
DTA_2006497_20220926
DTA_2006500_20220926
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301400_20230922
22 septembre 2023
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
ORTA_2301558_20230904
4 septembre 2023
ORTA_2304722_20231211
11 décembre 2023
ORTA_2305376_20231116
16 novembre 2023
ORTA_2406236_20250212
12 février 2025
5ème Chambre
DTA_2502594_20251117
17 novembre 2025
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux
1ère chambre
DTA_2500751_20250619
19 juin 2025
algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à
8e chambre
DTA_2501109_20251215
15 décembre 2025
En l’espèce, le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence sur le territoire français de sa compagne et de sa fille et de son intégration professionnelle.
8ème chambre
DTA_2212113_20230630
30 juin 2023
H E est resté en contact régulier avec Mme F depuis son arrivée en France ainsi qu'en attestent les copies d'appels et de transferts d'argent produites.
1ère Chambre
DTA_2001225_20221013
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2500910_20250418
18 avril 2025
N'ayant pas respecté l'obligation de quitter le territoire français, elle s'est maintenue sur le territoire français.
DTA_2004821_20231023
23 octobre 2023
Il soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un entretien personnel avec M.
DTA_2409128_20250513
13 mai 2025
C B, ressortissant marocain âgé de 27 ans, déclare être entré en France au mois de novembre 2021.
8ème chambre, JU
DTA_2302416_20231205
5 décembre 2023
angolaise² titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, et avoir suivi des cours de français, il ne justifie cependant aucune autre attache familiale ou personnelle en France, et n'allègue pas être
3 ème Chambre
DTA_2504084_20260305
5 mars 2026
B..., ressortissant de la République du Mali né en 1992, entré en France en 2014 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile rejeté par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
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