D..., ressortissante congolaise, titulaire d’une carte de résident valable du 3 février 2019 au 4 février 2029, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code

B que les infractions commises les 29 mai 2024, 3 juin 2024 et 4 juin 2024 ont été relevées par radar automatique, avec envoi d'avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule

Depuis 2006, elle est titulaire de cartes de résident valables dix ans et toujours renouvelées. De son union avec un ressortissant français, une fille est née le 5 août 2010.

d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il exerce une activité professionnelle continue, régulière et justifie ainsi d'une autonomie matérielle pérenne

l'homme et des libertés fondamentales, il indique qu'il ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes

et des libertés fondamentales, il indique qu'elle ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte

A a réitéré un voyage en Russie, créé des relations ou instauré des liens pérennes sur place ; - la démarche du ministre de l'intérieur et des outre-mer est politique et il n'apporte aucune preuve ou

présence telles qu'un courrier de La Banque Postale relatif à l'ouverture d'un compte en 2013 et des relevés de compte bancaire, des attestations de domiciliation et des certificats d'hébergement, des cartes

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte

En premier lieu, le requérant dont la demande de titre de séjour doit s'analyser en une première demande de délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étudiant et non pas en une demande de renouvellement

Il n'a pas demandé le renouvellement de la carte de séjour temporaire.

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

E s'est vu délivrer une carte de résident valable jusqu'au 9 mars 2033 et a, dès lors, vocation à s'établir durablement en France.

. (…) L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…) ».

France accompagnée de son époux en juillet 2018 ; - sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par décision du 5 novembre 2019 de la cour nationale du droit d'asile ; - si elle a obtenu une carte