B..., représenté par Me Maamouri, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 26 janvier 2024 par le

B un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour une somme de 6 857,12 euros. Le 11 octobre 2022, M. B a contesté cet avis.

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 6 188, 41 euros résultant de la saisie à tiers détenteur du 1er août 2022 en vue

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période

a rejeté sa contestation des prélèvements opérés sur sa pension de retraite ainsi que les prélèvements opérés sur sa pension les 31 janvier et 28 février 2019 ; 2°) d'annuler l'avis d'opposition à tiers

en recouvrement n'ont pas d'effet d'interruptif, notamment les mises en demeure et les demandes de délais de paiement qui ne constituent pas une reconnaissance de dette non équivoque ; - les avis à tiers

la société civile immobilière (SCI) Via Stella doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l’obligation de payer la somme de 3 600 euros procédant de la saisie administrative à tiers

remettre, dans un délai de huit jours, l'ensemble des documents permettant le transfert de propriété des parcelles acquises dans le cadre de la concession d'aménagement et non encore revendues à des tiers

représenté par Me Chevalier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers

à vocation multiple " Les villages perchés " pour un montant de 4 285,68 euros, ensemble de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre, et de la saisie administrative à tiers

lui ont jamais été transmis ou ont été annulés par l'AP-HP ; 2°) d'annuler les titres de recettes émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) visés dans la saisie administrative à tiers

demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers

Il soutient que le bâtiment présente de graves désordres mettant en cause la sécurité des occupants et des tiers.

A..., représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par l’avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le Service

de l'Argenterie sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants, du voisinage et des tiers

, situé 27, avenue de Castelnau sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité du voisinage et des tiers

Impasse Chapeau Rouge sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants, du voisinage et des tiers

14, rue Rondelet sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants, du voisinage et des tiers