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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100624_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000958_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308238_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-18 du même code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516308_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; par un courrier recommandé du 26 décembre, qu’elle a reçue le 29, son employeur a rompu son contrat de travail à durée indéterminée en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604540_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

a tenté de regagner son poste le 5 janvier 2023 et en a été empêchée par un problème de frein sur son véhicule, dont elle a informé son administration, et ne peut dès lors être regardée comme ayant rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606625_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

matérielle et professionnelle, en ce que : alors qu’il justifie avoir été employé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2022, en qualité d’agent de nettoyage confirmé, son employeur a rompu

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2513063_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La procédure a été régulièrement communiquée au le préfet du Val-d’Oise qui n’a produit aucun mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505625_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de remettre à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311104_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402477_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103024_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500193_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en va de même, compte tenu du caractère détaillé de cette motivation, du moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation personnelle. 7.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501888_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Leroy, représentant M. A.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503995_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, vice-présidente, - et les observations de Me Montreuil pour M. B....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209199_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2113460_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, Mme A n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait demandé en vain la communication de cet avis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300012_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304688_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La commission départementale de discipline du Val-d'Oise a estimé dans une décision du 6 décembre 2022 que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2418148_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512906_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne informe le tribunal de ce que M.

Source officielle

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