éducatives du candidat / Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à : / 1.

Vu les autres pièces du dossier.

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de ses permis ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que des travaux significatifs ont été réalisés avant la date de caducité de ses permis et que ces travaux n'ont pas été arrêtés plus

Par une décision, en date du 20 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

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de la capacité à assurer l'instruction en famille. (…) ».

trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation

annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement prise à son encontre ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation

territoire français pendant une durée de deux années ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation

B C A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 du maire de Sainte-Anne, relative à la constatation de la caducité des permis de construire qui lui

Une décision de caducité a été rendue par le bureau d'aide juridictionnelle le 28 novembre 2022 sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... le 15 mai 2024 a été constatée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 21 août 2024.

de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation

territoire français pendant une durée de deux années ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une autorisation

de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation