TA35 · 5ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 et 27 octobre 2020 et 20 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Le Blanc de la Selarl Kovalex, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2020 de la commission de recours contre les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre des exploitants agricoles de la région Bretagne de maintenir la décision de la préfète de la région Bretagne du 11 février 2020 prononçant une sanction pécuniaire d'un montant de 1 500 euros à son encontre pour avoir exploité sans autorisation une surface de 2 ha 50 ; 
 2°) subsidiairement, de ramener le montant de cette sanction pécuniaire à de plus justes proportions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est dépourvue de base légale dès lors qu'il exploite régulièrement les terres en cause ; 
 - il n'a pas poursuivi l'exploitation des terres litigieuses à l'expiration du délai imparti par la préfète ; 
 - le montant de la sanction doit être ramené à 762,25 euros dès lors qu'il ne perçoit comme revenus qu'une retraite de 493 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la préfète de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 28 juin 2016 du préfet de la région Bretagne fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre ; 
 - et les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 23 juillet 2019, la préfète de la région Bretagne a mis M. B en demeure de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation des parcelles WL 67 et 69 d'une superficie de 2,96 ha situées sur le territoire de la commune de Saint-Gilles Pligeaux. Constatant que M. B avait poursuivi cette exploitation au-delà du délai imparti, la même préfète l'a informé, le 9 décembre 2019, de son intention de lui infliger une sanction administrative pécuniaire de 1 500 euros soit 600 euros par hectare. Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M. B a saisi la commission de recours contre les sanctions pécuniaires prononcées à l'encontre des exploitants agricoles de la région Bretagne. Le 4 septembre 2020, cette commission a rejeté le recours de M. B. Celui-ci demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. / La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées. Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée. / Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L. 312-6. Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause. ". 
 3. M. B soutient, en premier lieu, qu'il exploite régulièrement les terres en cause dès lors qu'il n'était pas soumis au contrôle des structures, qu'il a bien déposé le 31 décembre 2015 une déclaration d'exploiter, qu'il doit être regardé comme disposant d'une autorisation d'exploiter délivrée tacitement et que la décision du préfet du 9 juin 2016 lui refusant cette autorisation est illégale. 
 4. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; / 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; / 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L. 330-2 ; / 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ; / 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. / II. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : / 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ; / 2° Les biens sont libres de location ; / 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ; / 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1 () ". 
 5. Si M. B revendique le bénéfice de la dérogation prévue au II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les terres en cause étaient auparavant détenues par son frère, M. C B, lequel les a détenues pendant neuf ans au moins, il ne conteste cependant pas qu'il ne satisfait pas à la condition de capacité professionnelle. Il s'en évince que son installation était soumise à autorisation alors même que les terres en cause n'excédaient pas le seuil de 20 hectares fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. M. B ne peut donc utilement se prévaloir du dépôt, le 31 décembre 2015, d'une déclaration d'exploiter. Par ailleurs, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 9 juin 2016 par laquelle la préfète de la région Bretagne lui a refusé cette autorisation dès lors qu'il est constant que cette décision est devenue définitive. Enfin, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'il a obtenu, le 1er mai 2016, une autorisation tacite d'exploiter dès lors qu'il reconnaît que dès le dépôt de sa déclaration d'exploiter le 31 décembre 2015, les services de l'État l'ont invité à déposer une demande d'autorisation. 
 6. M. B soutient, en second lieu, que la préfète n'établit pas qu'il a poursuivi l'exploitation des terres en cause au-delà du délai d'un mois qui lui avait été imparti. Toutefois, comme le relève la préfète, M. B a reconnu la matérialité des faits dans le courrier de demande de remise gracieuse du 27 juin 2018. 
 Sur les conclusions tendant à la réduction du montant de la sanction : 
 7. M. B demande au tribunal de ramener le montant de la sanction à 762,25 euros dès lors qu'il ne perçoit comme revenus qu'une retraite de 493 euros. 
 8. Il résulte cependant que compte-tenu du manquement commis, la sanction infligée à M. B n'est pas disproportionnée et celui-ci ne peut utilement se prévaloir, à cet égard, de la seule faiblesse de sa pension de retraite sans notamment préciser le montant des revenus qu'il a pu tirer de l'exploitation des terres agricoles en cause. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire 
 Copie sera transmise pour information au préfet de la région Bretagne et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 19 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.