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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501327_20250902
2 septembre 2025
Elle soutient que la commune a méconnu les principes du droit de la commande publique en : - fondant sa notation sur un motif non prévu au RC ni au CCTP ; - s'appuyant sur un " cahier des charges "
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502887_20250331
31 mars 2025
décision de relance de l'appel d'offres au motif que la note technique attribuée à l'attributaire serait entachée d'erreur d'appréciation méconnaît les dispositions de l'article R.2185-1 du code de la commande
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203280_20230103
3 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505229_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501713_20250515
15 mai 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le président de l'université Toulouse 1 Capitole a refusé sa candidature pour la formation au Diplôme d'Université MBA Juriste commande
ORTA_2524966_20251023
23 octobre 2025
administrative : 1°) avant dire droit, d’enjoindre à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de communiquer les informations mentionnées aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407304_20240801
1 août 2024
dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ont ainsi été méconnues ; - l'article 6 du règlement de la consultation n'a pas été respecté, les critères tenant au prix et à la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2411232_20241125
25 novembre 2024
refus puisque plusieurs mises en demeure sont restées sans réponse ; - l'obligation du département est non sérieusement contestable en application des articles L. 2192-10 et R. 2192-10 du code de la commande
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603161_20260421
21 avril 2026
délibérations contestées : la convocation des conseillers municipaux était irrégulière ; les élus n’ont pas disposé d’une information suffisante ; une des délibérations méconnait les règles de la commande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605455_20260407
7 avril 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, a désigné M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403300_20240710
10 juillet 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DTA_2211909_20220825
25 août 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M.
3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique
2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.
6ème chambre
DTA_2203362_20231003
3 octobre 2023
L. 2194-1 3° du code de la commande publique soit fondé, il ne saurait entrainer son annulation.
DTA_2203363_20231003
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
ORTA_2310650_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502856_20251215
15 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
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