Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, la commune du Blanc-Mesnil conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut à un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel et que soit rejeté le surplus des conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel et

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, la directrice régionale des finances publiques de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer partiel en ce qui concerne les cotisations dues

C de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus implicite de faire procéder à un tel constat ; - de même il n'y a plus lieu de statuer sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut : - au non-lieu

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d’annulation de la décision « 48SI » du 30 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, Pôle Emploi Centre-Val de Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer

général des finances publiques, chef de la direction spécialisée du contrôle fiscal sud-ouest, conclut à l'irrecevabilité des conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au non-lieu

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.