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D’une part, aux termes de l’article R. 2194-1 dudit code, pris pour l’application du 1° de l’article L. 2194-1 précité : « Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant

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condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 989 145 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le préfet de la Martinique aurait décidé de modifier

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait puisqu'il devrait être classé dans le groupe de fonctions 2 et non dans le groupe de fonctions 3 eu égard à son diplôme et à son

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B a déposée le 11 mars 2022 en vue de réaliser des travaux de réfection de toiture, de façades, de remplacement des fenêtres et de modification des ouvertures sur un terrain situé 30 chemin de Malus ;

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C B exerce les fonctions de policier municipal. Il était affecté dans les services de la commune de Lomme, commune associée de la commune de A, depuis le 1er septembre 2004.

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