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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2406140_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ce courrier l'informait qu'un courriel lui avait déjà été adressé afin de l'informer que le logement déclaré ferait l'objet d'un contrôle par la société Bureau Veritas et que les services de ce prestataire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404351_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de ce prestataire afin de convenir d’un rendez-vous et, qu’à défaut de réponse dans ce délai, le retrait de la prime pourrait être décidé en application de l’article 10 précité du décret du 14 janvier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204308_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

général et que les rôles respectifs des encadrants du service général et du service restauration étaient méconnus et incompris.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006359_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'absence de document justifiant les travaux portant sur la rénovation énergétique en 2016 sont dus à la négligence de l'entreprise prestataire ; - les donc effectués en faveur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226823_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

titre des formations qu'elle a assurées, la continuité de son activité est mise en péril dès le mois de janvier 2023 compte tenu du montant de ses charges courantes lié au paiement des loyers, des prestataires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500316_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..." en qualité de prestataire de formation ; 2°) d'enjoindre le réexamen de sa demande dans un délai raisonnable ; 3°) de mettre à la charge de la région une somme de 2 000 euros sur le fondement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200691_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309339_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408482_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2224826_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l'administration ; - la demande de communication concernant la mission 1 présente un caractère abusif eu égard à la charge de travail excessive qu'elle ferait peser, pour la satisfaire, sur les services

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804204_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ainsi 31 dossiers concernant un premier prestataire pour un montant total de 26 955,09 euros, 6 dossiers concernant un deuxième prestataire pour un montant de 9 161,33 euros et 4 dossiers concernant un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202599_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A l'issue des opérations de contrôle, le service a notifié à la société requérante des rectifications d'une part, en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2009 à 2011 selon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100158_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

renonciations à rétractation signées par tous les consommateurs concernés ; - aucun contrat entre la société requérante et une des sociétés ayant appelé les clients concernés ne stipule que le prestataire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908539_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme A soutient que : - les prestations fournies à la société Cofel ne présentent pas un caractère fictif et représentent au contraire l'exécution de plusieurs prestations de services effectuées pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202888_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il suit de là que les décisions de cet organisme relèvent du droit privé, à l'exception de celles prises pour l'exécution de sa mission de service public et dans l'exercice de prérogatives de puissance

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2101869_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401313_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

dès lors que l'un des deux employés concernés exerçait son premier jour d'activité lors du contrôle et que la situation a été régularisée le même jour, que l'autre employé n'était pas salarié mais prestataire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500233_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l'article 340-8 du même code : « Les prestations de services sont imposables lorsque le service est utilisé en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire a en Polynésie française le siège

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504538_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : « En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302386_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ce branchement de gaz est exploité par la société GRDF, concessionnaire de service public de la distribution de gaz sur la commune de Bellegarde.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CONSEIL EN ASSURANCE ET PRESTATAIRE DE SERVICES INDEPENDANT

SIREN 811085539Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

13/08/2026

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Radiations

CM Prestataire de Services

SIREN 922306238Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

04/08/2026

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Dépôts des comptes

P S E I PRESTATAIRE DE SERVICES POUR L'EDITION ET L'IMPRESSION

SIREN 378328165Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

10/07/2026

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Dépôts des comptes

ADMINISTRATION GESTION PRESTATAIRE DE SERVICE ACTION COMMERCIALE ET TECHNIQUE

SIREN 491239653Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE PRESTATAIRE DE SERVICES

SIREN 750195810Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

19/04/2026

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