B..., défunte, dont le paiement a été réclamé à l’indivision successorale dont M.

S'il est constant que M. et Mme B ont introduit leur requête le 22 octobre 2020, soit avant l'expiration du délai de six mois suivant l'introduction de leur réclamation du 22 juin 2020, laquelle n'avait

Elle soutient que la procédure est irrégulière faute d'avoir été informée des modalités de calcul de la valeur locative ayant servi à l'établissement de la cotisation de taxe foncière de l'année 2021.

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ».

Il fait valoir que : - concernant l'imposition à la taxe foncière au titre de 2019, la demande de réduction est irrecevable pour tardiveté de la réclamation préalable ; - concernant l'imposition à

préalable dans le délai de réclamation ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation au regard de cet avis d'imposition continuait à courir jusqu'au 31 décembre 2022.

Ses réclamations du 26 décembre 2018 et du 23 décembre 2020 ayant été rejetées, elle demande au tribunal de fixer la valeur locative du bien en cause à la somme de 354 525 euros et de prononcer, en conséquence

Elle a présenté une réclamation contentieuse le 19 décembre 2019 à fin d'obtenir un dégrèvement partiel des impositions litigieuses au motif que le service départemental des impôts fonciers aurait à tort

propres à chacun des membres de son foyer, B C étant porteuse de parts de la SCI (société civile immobilière) Arcla et un enfant à charge ; - la circonstance que la décision de rejet partiel de la réclamation

, 2ème logement sur la gauche) situés 11, rue Fortin à Marseille (13005), a interdit de manière définitive l'usage de ces derniers aux fins d'habitation, a prononcé une obligation de relogement du locataire

LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 648,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation

LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 536,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation

à la location saisonnière par l’intermédiaire de plateformes de location en ligne ou de l’office de tourisme communautaire destination Royan Atlantique ; - ils reçoivent personnellement leurs locataires

Sa réclamation ayant été rejetée par l'administration fiscale le 6 mars 2024, la requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition d'un montant de 5 031 euros.

Elle soutient que : - les conclusions aux fins de décharge sont irrecevables, la réclamation préalable présentée le 19 novembre 2022 étant tardive en application du a) de l'article R. 196-2 du livre

B..., défunte, dont le paiement a été réclamé à l’indivision successorale dont M.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention dès lors qu’il instaure une différence de traitement non-justifiée entre les locataires

La mise à jour de la valeur locative a par la suite été intégrée dans le montant de la taxe foncière 2023 qui s'est élevée à 3 928 euros.

La réclamation contentieuse qu'elle a adressée à l'administration fiscale pour demander la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui lui a été réclamée au titre de 2019, a été