C lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / 1° Délégué syndical ; / 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; () ".

À la suite de la procédure de redressement judiciaire dont a fait l'objet la société Progec, l'office public de l'habitat a résilié le marché le 25 juin 2019.

judiciaire par un jugement du 29 mars 2023, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle a été assujettie, d’une part, à des suppléments d’impôt sur les sociétés au titre

responsabilité limitée (SARL) BTP Services Plus, représentée par Me Lacombe, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, à titre subsidiaire, à 1 116 208,40 euros pour la même période ; le préjudice tiré de la perte de chance de louer s'élève, à titre principal, à un montant de 1 355 272,81 euros, et à titre subsidiaire

d’impôt sur les sociétés, dont le délai de reprise expirait, ainsi qu’il a été dit au point 28, le 14 juin 2021.

Hypermarché, My Auchan, Auchan Retail Services, Auchan Retail Agro, Auchan Retail International et Organisation Intra-Groupe des Achats ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre

des frais supplémentaires de nettoyage de chantier, de 2 676,20 euros au titre des frais supplémentaires de traitement de déchets amiantés et de 1 487,20 euros au titre de leur transport, toutes sommes

et, à titre subsidiaire, pour un autre motif.

judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux (…). ». 15.

Lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en

A la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société le 20 février 2012, un marché de substitution a été conclu avec la société Serrurerie Dumontois.