Il est constant qu'hormis pendant la période de crise sanitaire, le produit d'exploitation de la société SATA Group est stable.

La consultation du fichier Visabio a montré qu'elle avait obtenu des autorités espagnoles au Qatar le 13 septembre 2022 la délivrance d'un visa de type C valable du 25 septembre au 25 novembre 2022.

Elle soutient que : - l'absence d'exploitation effective et de réalisation d'opérations soumises à la TVA à la date de la demande de remboursement du crédit de TVA n'est pas de nature à écarter la déduction

(code des visas) : « (…) 3.

prévisionnel n'a pas été respecté " pour la société évincée, qui a présenté un compte d'exploitation prévisionnel lissé, alors même que la commune a conclu que les comptes d'exploitation prévisionnels

prévisionnel n'a pas été respecté " pour la société évincée, qui a présenté un compte d'exploitation prévisionnel lissé, alors même que la commune a conclu que les comptes d'exploitation prévisionnels

prévisionnel n'a pas été respecté " pour la société évincée, qui a présenté un compte d'exploitation prévisionnel lissé, alors même que la commune a conclu que les comptes d'exploitation prévisionnels

-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de police du 9 octobre 2025 portant fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite

Le groupement agricole d’exploitation en commun Wapi et M. B... demandent la suspension de l’exécution de ces arrêtés. 2.

D A pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 10 chemin du Mont Blanc à Ferney-Voltaire et dénommé Centre

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

réunie et a rejeté explicitement le recours par une décision du 23 novembre 2022.

B un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité

conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 767/2008 " du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre

de dix-huit ans le jour où ils ont déposé leur demande de visa.

, contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

d'entrée et de long séjour, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de deux

des différents critères tenant à la surface agricole exploitée, au siège de l'exploitation, aux unités de travail actifs (UTA) et au rapport Surface Agricole Utile pondéré (SAUp) / UTA, ayant entraîné

Il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus.