Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y étudier, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au directeur du centre de détention de Riom d'étudier

Aux termes de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises

situation irrégulière depuis le 6 février 2025, date d’expiration de son attestation de prolongation d’instruction et qu’elle est dans une situation précaire et difficile sans pouvoir travailler, ni étudier

sollicite du tribunal sa « bienveillance de prendre en considération [sa] lettre afin de trouver une issue à [son] problème de permis de conduire algérien (…) contre un permis de conduire français » et « d’étudier

tel que prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu'lors de son entretien individuel, elle a bénéficié de l'assistance de sa belle-sœur

Il expose, en outre, que Mme C dont le fils et la belle-fille se trouvent dans la même situation administrative, ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'étudier sa demande reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), notamment en ce

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle le préfet de la Haute-Vienne n’était ni présent ni représenté : - le rapport de Mme Béalé ; - et les observations de Me Maret, représentant

Christophe, premier conseiller, - Mme Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, J.

Christophe, premier conseiller, - Mme Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, J.

Christophe, premier conseiller, - Mme Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, J.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béalé, rapporteure ; - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public, - les observations de Me Vendé, représentant M.

remboursé la société Rigurosa par deux virements de 15 000 euros le 11 juillet et le 5 septembre 2017 et par la remise d'une œuvre d'art couvrant ainsi la dette qu'il avait à l'égard de la SASU Passy Belle

refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en droit, en l'absence de visa de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et en fait en l'absence de mention de sa belle-fille

Il ajoute que celui-ci est dépourvu de ressources légales, que s'il déclare vivre chez son frère et sa belle-sœur, il n'en apporte pas de justificatif, qu'il n'établit pas détenir d'attaches personnelles

Gazeyeff, conseiller, - Mme Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. La rapporteure, J.

avec sa compagne, mère de ces deux enfants, depuis 2014, qui réside de manière régulière et est professionnellement installée, que son frère, de nationalité française, réside en France, ainsi que sa belle-mère

Par suite, et alors au demeurant que le ministre relève sans être contredit qu’aucun élément n’est produit pour justifier des ressources du fils et de la belle-fille des requérants, ces derniers ne sont

Mme A..., dont le divorce a été prononcée le 14 novembre 2018 par le tribunal de Béjaia (Algérie), se prévaut, à l’appui de son moyen, des actes de violence commis par son ex-mari et les membres de sa belle-famille