E fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie.

°) qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'intervalle ; 4°) qu'il soit mis à la charge

°) qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'intervalle ; 4°) qu'il soit mis à la charge

d'asile et, à défaut d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

exécution de l’arrêté du 27 mars 2026 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction de manifestation entre 16h00 et 24h00 sur la voie publique le 28 mars 2026 à Nantes ; 3°) de mettre à la charge

A la suite du rejet implicite de cette demande, la société LHERMITE AUTOMOBILES CHARTRES demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.

Mme B A, ressortissante nigériane, née le 4 février 2001 est entrée en France le 9 janvier 2018 et a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 4 février 2019.

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté mentionne comme date d'acceptation de prise en charge par les autorités italiennes le 22/0622023 qui n'existe pas

le bien-fondé de cet avis et ce en violation des principes généraux du droit de l'Union de bonne administration, de son droit à un procès équitable, notamment proclamés aux articles 41 et 47 de la Charte

d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge

sa demande d'asile sans délai, sous astreinte journalière de 100 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux a été méconnu. 4. En outre, M.

procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de l'autoriser à déposer une demande d'asile ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge

B aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile ayant accepté sa reprise en charge. Par l'arrêté attaqué du 16 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé d'assigner M.

police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Morangis à lui verser une indemnité de 7 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 13 février 2023 ; de mettre à la charge

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

compter du présent jugement et de lui délivrer une attestation de demande d'asile durant l'examen de sa demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

compter du présent jugement et de lui délivrer une attestation de demande d'asile durant l'examen de sa demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge