rejeté sa demande d'attribution d'un logement social ; 2°) d'enjoindre à la commission d'attribution des logements de la société d'économie mixte locale ELOGIE SIEMP de réexaminer sa demande dans un délai

arrêté attaqué vise l’intégralité des locaux de l’association et n’est pas restreint aux locaux accueillant du public ; d’autre part, l’arrêté est fondé sur des faits qui ne sont pas établis : le dépassement

particulier de la mairie et de la salle communale s’éloignait des orientations majeures du schéma retenu, ce qui est également le cas des autres projets ; en tout état de cause, le bar est visible depuis

leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre aux préfets du Rhône, de l’Isère et de l’Ain d’approuver un nouveau plan de protection de l’atmosphère sur le territoire de l’agglomération lyonnaise dans un délai

A n'a pas déposé la déclaration n°2031 des résultats, ni les tableaux annexes, dans le délai de trente jours à compter de leur réception qui était alors imparti.

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Article 2 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera à Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .

de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire doté de douze points dans un délai

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête.

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la lettre du 8 octobre 2025, adressée par le greffe du tribunal à Mme A... l’invitant, dans le délai d’un mois, à signer sa requête.

B... l’invitant, dans le délai d’un mois, à produire la décision contestée et à signer sa requête. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

La commune de Jarny n'a pas régularisé le recours en l'envoyant au moyen de l'application " Télérecours " dans le délai qui lui est imparti.

Ghisu-Deparis La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête.

Le lendemain, le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte d'Or pour une durée de six mois.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai