sur le sol français.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Il résulte de ces stipulations que la commune de Saint-François a entendu permettre la substitution du bénéficiaire de la promesse.

depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

B... est entré en France le 10 avril 2022, il est célibataire et sans enfant.

A, ressortissant ivoirien né le 9 novembre 2003 à Bonon, est entré irrégulièrement en France au cours du mois d'octobre 2018.

Mme A D, ressortissante tunisienne née le 1er août 1991, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français par une demande en date du 20 août 2019.

D est entré récemment en France, avec son épouse, Mme A C, ressortissante moldave.

Par ailleurs, elles ont été informées de la naissance en France de la fille des intéressés, Olivia D, née le 9 février 2025.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

A, ressortissant congolais né le 13 juin 1962 à Bukavu, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 octobre 2013.

A C, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination

A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1999, entré en France le 2 février 2016 selon ses déclarations, est bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection

D, ressortissant béninois né en 1987, est entré régulièrement en France le 5 mars 2013.

B, qui fait valoir être entré en France en 2017, a deux enfants mineurs dont l'un vit avec lui.

de retour sur le territoire français.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

. ; 3°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 150 000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

liens dont il dispose en France.