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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2502893_20250915
15 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée, - les observations de Me Rodriguez, avocate commise d’office, représentant M.
6ème Chambre
DTA_2306658_20240531
31 mai 2024
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2306677_20251112
12 novembre 2025
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
DTA_2305580_20250429
29 avril 2025
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2203561_20260204
4 février 2026
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
DTA_2104829_20231117
17 novembre 2023
DTA_2205870_20260513
13 mai 2026
DTA_2100667_20230623
23 juin 2023
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DTA_2000411_20231117
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2102027_20240419
19 avril 2024
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2103756_20230314
14 mars 2023
DTA_2403601_20251112
RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2300438_20231201
1 décembre 2023
4ème Chambre
DTA_2507458_20251117
17 novembre 2025
ajoute que cette présence n’est pas fortuite et est liée à des activités de trafic de stupéfiants ainsi qu’en attestent ses interpellations du 11 juin et du 30 juin 2025 pour détention de plusieurs sachets
1ère chambre
DTA_2301437_20250722
22 juillet 2025
La société requérante commercialise principalement des fleurs de chanvre en sachets ou en vrac pour une utilisation sous forme d'infusions dans un corps gras ou à vaporiser entre 150 et 190 degrés, des
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112513_20230314
seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets
DTA_2005660_20230707
7 juillet 2023
Après un lavement au normacol productif, un diagnostic de constipation a été posé avec une prescription d'un sachet de Forlax de 10 g le matin au petit-déjeuner pendant un mois.
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