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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
Sur la question en tant qu'elle vise le III de l'article L. 470-1 du code de commerce : 4.
2ème Chambre
DTA_2101335_20231018
18 octobre 2023
est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302157_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507240_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205849_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325987_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DTA_2319939_20230831
31 août 2023
du 15 juin 2023 portant déplacement d'office et son arrêté du 12 juillet 2023 portant affectation administrative à Nancy ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent en application de l'article
ORTA_2417586_20240629
29 juin 2024
L. 12 à L. 15-1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301375_20230215
15 février 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.
6ème Chambre
DTA_2107220_20230704
4 juillet 2023
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
DTA_2107648_20230704
DTA_2107652_20230704
DTA_2107658_20230704
DTA_2107668_20230704
DTA_2107669_20230704
DTA_2107672_20230704
Juge unique 8
DTA_2303609_20250915
15 septembre 2025
C en vue d'une offre d'hébergement conformément au III de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
DTA_2202308_20231201
1 décembre 2023
droit d'asile, abrogées à la date de la décision attaquée, celles des articles L. 551-15 et D. 551-20 du même code.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513901_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence
DTA_2200307_20240628
28 juin 2024
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, doit être précédée, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense, d'une réclamation
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