Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts.

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

A était portée à 160 m2.

préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-

préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-

A en application des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 32 du décret du 27 février 2015.

, 165), dans d’autres dossiers, la convention n’est pas datée (pièces 1 à 16), certains dossiers ne mentionnent pas le numéro de chèque de qualification (pièces 11, 12, 15), dans certains dossiers, l’

Le 15 juillet 2024, le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a émis, à l’encontre de la commune du Lorrain, les titres de recettes n° 160 et n° 163, en vue d’obtenir le paiement

des I ter et II de l'article 160 , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et

procéder à la vérification de la conformité A travaux réalisés par la société Sotubema sur A parcelles cadastrées section C n° 38, 161 et 163 situées 1 sentier de la Forgette à Coubert.

4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

B ne se prononce explicitement sur le caractère exceptionnel des dividendes perçus par l'intéressé en 2020, au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts.

Mme A est propriétaire de trois parcelles situées sur le ban de la commune de Brumath, section 39 n° 167, 168, 169, d'une surface totale de 55 ares, jusqu'à présent exploitées par l'EARL Baehl en vertu

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

A B a demandé au tribunal d'annuler le titre de pension n° B21058236C concédé par un arrêté du 4 octobre 2021, en tant qu'il fixe à 166, au lieu de 167, le nombre de trimestres cotisés tous régimes confondus

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 161-17-2. () ".

1691 bis du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment