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19 490 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2400112_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

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TA

2ème chambre

DTA_2003626_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Son régime indemnitaire a également été modifié par trois arrêtés n° 2020RH75, 2020RH76 et 2020RH77 en date du 10 septembre 2020 portant respectivement modification de sa nouvelle bonification indiciaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003085_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'autre part, ces modifications ne peuvent remettre en cause l'économie générale du projet. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304187_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

initialement approuvé ne soit pas dépassé ; / la modification des caractéristiques des équipements pour une action, sans modification des fonctionnalités principales, notamment : modification de la superficie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101962_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

été conviée à cette réunion de consultation même si elle a participé au comité de concertation, elle ne justifie pas appartenir au comité des partenaires, dont la composition et les modalités de fonctionnement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103590_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le 13 mars 2018, la société a déposé un dossier en vue d'obtenir la modification de l'arrêté d'autorisation afin de réviser la valeur du débit réservé, d'autoriser le fonctionnement en éclusées, de supprimer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909668_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204171_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

graphique modifié, et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) modifiées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509458_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de modifier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203718_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Selon l'article L. 153-36 du même code : " () le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102995_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A F, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, une partie de ses fonctions en ce qui concerne, notamment, l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme, dont relève l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507594_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

architectural particulier et est conforme à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et à l’article 4.6 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; la prescription impose une modification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203795_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R. 423-42 de ce code dispose : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109691_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre de sièges à pourvoir. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100069_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 11 de ce règlement précise que " Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier doivent être faits en tenant compte de l'environnement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2125052_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205896_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

la consistance sous réserve que ces modifications demeurent liées à l'objet même du marché et qu'elles n'aient point pour effet d'en bouleverser l'économie générale. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205175_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

00040 du 2 août 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de la transformation d'un garage en pièce à vivre, une modification

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TA

1ère Chambre

DTA_2204612_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D un permis de construire une extension d'une maison existante par la réalisation d'une pergola, d'une piscine, d'une terrasse, la modification des façades et de la toiture sur les parcelles cadastrées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003280_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

I pour l'extension d'une habitation en limite séparative, la démolition et la reconstruction d'une clôture donnant sur la rue et la modification des façades sur une parcelle cadastrée section BM n° 100

Source officielle

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