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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400112_20251223
23 décembre 2025
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
2ème chambre
DTA_2003626_20230522
22 mai 2023
Son régime indemnitaire a également été modifié par trois arrêtés n° 2020RH75, 2020RH76 et 2020RH77 en date du 10 septembre 2020 portant respectivement modification de sa nouvelle bonification indiciaire
4ème Chambre
DTA_2003085_20231018
18 octobre 2023
D'autre part, ces modifications ne peuvent remettre en cause l'économie générale du projet. 9.
4ème chambre
DTA_2304187_20250612
12 juin 2025
initialement approuvé ne soit pas dépassé ; / la modification des caractéristiques des équipements pour une action, sans modification des fonctionnalités principales, notamment : modification de la superficie
1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
été conviée à cette réunion de consultation même si elle a participé au comité de concertation, elle ne justifie pas appartenir au comité des partenaires, dont la composition et les modalités de fonctionnement
5ème Chambre
DTA_2103590_20230627
27 juin 2023
Le 13 mars 2018, la société a déposé un dossier en vue d'obtenir la modification de l'arrêté d'autorisation afin de réviser la valeur du débit réservé, d'autoriser le fonctionnement en éclusées, de supprimer
1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
graphique modifié, et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) modifiées.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509458_20250911
11 septembre 2025
des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de modifier
2ème Chambre
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
Selon l'article L. 153-36 du même code : " () le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations
DTA_2102995_20230525
25 mai 2023
A F, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, une partie de ses fonctions en ce qui concerne, notamment, l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme, dont relève l'arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507594_20251210
10 décembre 2025
architectural particulier et est conforme à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et à l’article 4.6 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ; la prescription impose une modification
DTA_2203795_20240411
11 avril 2024
L'article R. 423-42 de ce code dispose : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre de sièges à pourvoir. ". 3.
DTA_2100069_20231012
12 octobre 2023
L'article 11 de ce règlement précise que " Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier doivent être faits en tenant compte de l'environnement
6e Section - 1re Chambre
DTA_2125052_20230106
6 janvier 2023
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée (
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205896_20220809
9 août 2022
la consistance sous réserve que ces modifications demeurent liées à l'objet même du marché et qu'elles n'aient point pour effet d'en bouleverser l'économie générale. ".
DTA_2205175_20250318
18 mars 2025
00040 du 2 août 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de la transformation d'un garage en pièce à vivre, une modification
DTA_2204612_20241108
8 novembre 2024
D un permis de construire une extension d'une maison existante par la réalisation d'une pergola, d'une piscine, d'une terrasse, la modification des façades et de la toiture sur les parcelles cadastrées
DTA_2003280_20230210
10 février 2023
I pour l'extension d'une habitation en limite séparative, la démolition et la reconstruction d'une clôture donnant sur la rue et la modification des façades sur une parcelle cadastrée section BM n° 100
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