française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française () ". 9.

et/ou des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de ce qu'il ne pouvait, dès lors, être considéré comme assimilé à la communauté française au sens de l'article 21-24 du code civil.

La décision contestée par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite la demande d’acquisition de la nationalité française de M.

et qu’il est parfaitement intégré à la société française ; - il remplit toutes les conditions d’acquisition de la nationalité française.

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.

En premier lieu, Mme A n'établit pas avoir présenté une demande d'acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil.

française.

C A, ressortissant ivoirien, né le 30 novembre 1988, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès du préfet de police, lequel a ajourné sa demande à deux

Il est père de trois enfants de nationalité française nés en 2001, 2007 et 2009 et réside à nouveau avec son ex-épouse également de nationalité française nonobstant le divorce prononcé en 2019.

En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

Elle indique que la requérante est la mère d'un enfant de nationalité comorienne né en 2009, et de deux enfants de nationalité française nés en 2016 et en 2021 à Mayotte de deux pères de nationalité française

D'autre part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

la nationalité française ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A B demande au tribunal, d'une part, la reconnaissance rétroactive de sa nationalité française à compter de sa naissance, en

Ces dispositions, sont relatives à l'exercice de la souveraineté nationale par le peuple français. Elles sont ainsi sans rapport avec les conditions d'acquisition de la nationalité française.

la nationalité française ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif

I C, de nationalité française.

française ". 4.