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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302978_20250606
6 juin 2025
Ces rectifications ont été effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 à L. 61 A du livre des procédures fiscales.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600326_20260129
29 janvier 2026
règlement de la consultation prévoyait, en cas d’erreurs de report constatée dans le DQE (détail quantitatif estimatif), que le pouvoir adjudicateur rectifiera d’office le montant et que seul le montant rectifié
9ème chambre
DTA_2310874_20251016
16 octobre 2025
rectification contradictoire, des rectifications au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2018 et 2019 tirées respectivement de ce que les sommes de 29 174 euros
2ème Chambre
DTA_2201630_20250318
18 mars 2025
rectificative du 21 juillet 2020 comporte une rectification supplémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2016 ; or, cette rectification n'était pas opérée par la proposition de rectification
6ème Chambre
DTA_2200504_20240926
26 septembre 2024
Dans ces conditions, et bien que la seconde proposition de rectification n'indique pas avoir annulé mais seulement remplacé la première proposition de rectification, la circonstance que l'administration
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522496_20260107
7 janvier 2026
d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 4 août 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme B... un visa de long séjour au titre de la réunification
10ème chambre
DTA_2301783_20230710
10 juillet 2023
de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme E C un visa de long séjour au titre de la réunification
3ème Chambre
DTA_2200484_20240215
15 février 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - cette proposition de rectification n'est
3ème chambre, JU
DTA_2209706_20250326
26 mars 2025
l'importance de l'outillage ; - pour qualifier un établissement d'industriel, il est nécessaire de combiner plusieurs critères ; - le montant de la taxe foncière dont elle est redevable aurait dû être rectifié
DTA_2410032_20260428
28 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l’ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu’une réunification partielle
DTA_2100045_20231208
8 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la procédure de rectification est entachée d'une irrégularité au regard de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales dès lors que le groupement forestier de La Ravière,
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106035_20230411
11 avril 2023
par un courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 21 janvier 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès, la rectification
4ème Chambre
DTA_2308562_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 106 de la même loi, applicable au présent litige : « I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable de l’exercice
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
En revanche, lorsque le contribuable n'a pas accepté les rectifications qui lui ont été notifiées à la suite d'une procédure de rectification contradictoire, il appartient à l'administration d'établir
DTA_2300693_20250925
1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
S'agissant du défaut de motivation de la proposition de rectification 15.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
A avait fait état de cette cession et qu'il avait indiqué au service des impôts des particuliers le 20 juin 2018 qu'il devait rectifier sa déclaration fiscale ; - s'agissant de la majoration pour manquement
DTA_2424420_20260401
1 avril 2026
Par une proposition de rectification du 8 décembre 2021, M.
DTA_2425083_20260401
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