Elle fait valoir que : - le permis modificatif a régularisé les vices retenus par le tribunal, - le moyen tiré de la méconnaissance des règles de retrait minimal imposées par l’article UCb7 du règlement

A..., représenté par la SELARL Enard Bazire Colliou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence

Par une ordonnance du 9 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B... née A... le 17 janvier 1960, ancienne agente des services hospitaliers, mutée en dernier lieu auprès du centre hospitalier de Trevoux a été admise à la retraite à compter du 1er janvier 2024.

Sur l'intervention des communes de Ferrières-en-Brie, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-le-Comte et Pontcarré : 6.

décision du 24 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

B... allègue notamment que lors du retrait de son titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a délivré une carte de séjour identique aux dates de validité identiques à celle qu’il détenait

B..., représenté par Me Reynolds, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les arrêtés des 30 et 31 décembre 2024 par lesquels le préfet du Val d’Oise lui a retiré son titre de

B, le dernier retrait de point et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. Par la présente requête, M.

C..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions des 26 février 2014, 24 septembre 2016, 20 décembre 2020, 9 décembre

Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 4.

B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

Par une décision référencée " 48SI " du 7 septembre 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

A C, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à l'Etat de produire l'arrêté n° 11799 du 15 septembre 2023 signé ainsi que

B, comportait les informations relatives à la qualification de l'infraction et au retrait de points susceptible d'intervenir.

au dernier indice obtenu avant la cessation des services valables pour la retraite que dans la mesure où il justifie, à cette date, de six mois de services effectifs dans les grade, classe et échelon

de l'Etat / () Département des retraites et de l'accueil / () Bureau des retraites / Délégation est donnée à () MM.

En premier lieu, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, le retrait de points, quand il est effectif, est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur

Dans le dernier état de ses écritures, M.