Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Il fait valoir que : - les moyens tirés des vices propres de la décision ministérielle sont inopérants ; - les moyens soulevés par la société Dresser Rand ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - les moyens tirés des vices propres de la décision ministérielle sont inopérants ; - les moyens soulevés par la société Dresser Rand ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que le conseil médical réuni en formation plénière le 26 janvier 2024 ait été régulièrement

l'Hérault née le 2 décembre 2022 par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

titre de séjour ou à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé durant la durée de réexamen de sa demande et de fabrication

remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, pendant la durée nécessaire au réexamen de sa situation ou à la fabrication

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, sa demande de renouvellement de titre de séjour ayant été accepté le 21 juillet 2025, sa carte étant en cours de fabrication, et au rejet du surplus des conclusions de celle-ci.

délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un document provisoire au séjour avec autorisation de travail dans l’attente de la fabrication

en qualité de conjoint de français, qu'elle a reçu une attestation de décision favorable le 29 août 2024 lui indiquant que son titre de séjour valable jusqu'au 2 février 2025 avait été envoyé en fabrication

soutient que : - l'urgence est établie car elle est dépourvue de titre de séjour depuis le 16 avril 2025 ; - cette situation porte atteinte à ses droits les plus élémentaires, à son droit de mener une vie

100 euros par jour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre tout document attestant de la régularité de séjour et l'autorisant à voyager et à travailler, dans l'attente de la fabrication

condition tenant à l'urgence n'est pas remplie car il ne produit pas d'élément probant, qu'il a été rendu destinataire d'une attestation de décision favorable pour sa carte de résident en cours de fabrication

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C...

La présidente du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B... est en cours de fabrication. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 21 janvier 2026 sous le n° 2600240 par laquelle M.

des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre un récépissé durant l’instruction de sa demande dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard durant le temps de fabrication

Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. Le rapport de M.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2)° d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de renouvellement de carte de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de la fabrication