CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300567_20230406
6 avril 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches au Bénin, où elle a vécu l'essentiel de son existence, ni que des circonstances particulières feraient obstacles à ce qu'elle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511116_20260504
4 mai 2026
B... qui n’a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’il puisse rembourser l’indu mis à sa charge
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
d'Île-de-France au moyen du site Géoportail ; le tableau produit en défense ne comporte pas d'erreur sur l'adresse du dépôt de la société Dep'Express 77, qui est situé 6-8, et non 68, avenue John Nuttal à Ferrières-en-Brie
2ème chambre
DTA_2303256_20251112
12 novembre 2025
adjoint technique principal de 2ème classe titulaire au sein de la commune de Chablis, exerçait les fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles au sein de l’école maternelle de Ferrière
6ème Chambre
DTA_2205364_20250703
3 juillet 2025
Concernant les caricatures, vous avez déclaré que personnellement vous n'en feriez pas et que les autres ne devraient pas en faire non plus car cela touche à la religion et à la dignité ". 11.
5ème chambre
DTA_2411641_20250306
6 mars 2025
Au cours de cette même audition, il s'est présenté comme étant sans domicile fixe, ne disposant que d'une adresse à Ozoir-la-Ferrière qui, précisément, correspond, d'après les pièces du dossier, à l'adresse
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600850_20260313
13 mars 2026
apprentissage ; il n’a pas encore acquis suffisamment d’autonomie pour prendre son indépendance et a besoin d’un accompagnement pour finir sa formation ; - et les observations de Mmes C... et de Ferrières
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309846_20240125
25 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023 à 16h53, la société Yokogawa France, représentée par Me Darcet-Felgen, conclut aux mêmes fins que précédemment.
Chambre 1
DTA_2000230_20221230
30 décembre 2022
D et son projet de production d'énergie hydroélectrique feraient l'objet : 14. M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300080_20230110
10 janvier 2023
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300465_20230605
5 juin 2023
d'origine, ils se borne à faire valoir qu'ils ont déposés une demande d'asile en France, qui a au demeurant été rejetée par l'OFPRA et la CNDA et n'apportent aucun élément de nature à démontrer qu'ils feraient
8e Section - MESD
DTA_2508325_20250605
5 juin 2025
4ème chambre
DTA_2509500_20260210
10 février 2026
départ volontaire, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l’étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
1ère chambre
DTA_2509855_20260112
12 janvier 2026
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2510153_20260311
11 mars 2026
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2510236_20251223
23 décembre 2025
sans lui accorder de délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
2ème Chambre
DTA_2502705_20251218
18 décembre 2025
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2503089_20250620
20 juin 2025
délai de départ volontaire, il appartient au préfet de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
4ème Chambre
DTA_2503337_20260312
12 mars 2026
comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2510860_20250605
Page 69 sur 310