Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du ministre de la justice, M.

Cette requête est transmise au ministère public.

de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale () ".

B A conteste la décision dite " 48 SI ", en date du 3 décembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait d'un point de son permis de conduire, a récapitulé les retraits de points

permis de conduire, à la suite d’une infraction commise le 29 septembre 2023. 2°) d’enjoindre au ministre de lui restituer les points correspondants.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement

l'annulation " de la décision du 25 juillet 2025 confirmant son affectation académique au sein de l'académie d'Aix-Marseille ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des ressources humaines du ministère

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Fait à Orléans, le 29 juillet 2025. Le magistrat désigné, G.

les organismes placés sous leur tutelle ; - tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères. " Selon l'article 4 de ce même arrêté : " Le ministère de la défense

D A, représenté par Me Crépin demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis et lui a enjoint de

Cette requête est transmise au ministère public. " 3.

B A demande au tribunal d'enjoindre au ministère des armées de lui donner accès à son dossier administratif et de lui communiquer les motifs de son refus d'habilitation d'accès aux informations et supports

B A saisit le tribunal de son recours adressé à l'officier du ministère public concernant un retrait de deux points sur son permis de conduire.

doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le chef du bureau de la gestion des détentions de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ethique et Liberté et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 22 juillet 2025.

B A conteste devant le tribunal la décision du 5 décembre 2024 du ministère de l'intérieur portant retrait de 4 points sur son permis de conduire.

A B demande à l'officier du ministère public, dans le cadre du dossier constitué sous la référence 2400925736, le réexamen de sa situation afin qu'il puisse régler le montant initial de l'amende pour infraction

Vu - le décret du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale ; - l’arrêté du 5 mai 2017

A B et au Ministère de la justice . Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle. Fait à Nice, le 7 octobre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A sollicite l'intervention du tribunal afin que le ministère de l'agriculture lui verse immédiatement la totalité des