Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022 sous le n° 2201361, la Sarl Meuble@Dom, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le

A avaient été relevées le 22 novembre 2021 par les autorités de contrôle compétentes en Italie alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État en venant d'un État tiers à l'Union

montant de 2 681,32 euros, en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er avril 2020 au 30 avril 2021 ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers

Par la présente requête, Mme B sollicite l'annulation de ces titres de perception, l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur correspondantes et leur mainlevée.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre l'avis de saisie à tiers détenteur : 1. Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.

Vu : - le règlement n°539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2021 et le 13 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie à tiers

charge pour les années 2014 à 2017, de contribution à l'audiovisuel public pour les années 2014, 2015 et 2017 et d'impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 et, d'autre part, la saisie administrative à tiers

A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis à tiers détenteur notifié le 25 juin 2024 pour un montant de 2 885 512 francs pacifiques (soit 24 180,59 euros), le titre de

C... épouse D..., pour un montant de 61 028 euros et a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur le 7 décembre 2023.

Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) a été émise à son encontre par le comptable des HUS pour avoir paiement de la somme de 7 945,01 euros.

Le Maroc est au nombre des pays tiers énumérés dans cette liste. 6.

B... qu’une saisie à tiers détenteur avait été pratiquée, pour un montant de 5 500 euros.

B... qu’une saisie à tiers détenteur avait été pratiquée, pour un montant de 5 500 euros.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de saisie administrative à tiers détenteur : 2.

décisions du 27 mars et du 30 mai 2025 par lesquelles le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, en tant qu'elles n'accordent pas de tiers

Par deux décisions du 1er décembre 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette et lui a indiqué que la saisie administrative à tiers détenteur

Puis, le 19 octobre 2021, le comptable public de la trésorerie hospitalière de Corse-du-Sud a émis à l'encontre de cette association une saisie à tiers détenteur.

Puis, le 19 octobre 2021, le comptable public de la trésorerie hospitalière de Corse-du-Sud a émis à l'encontre de cette association une saisie à tiers détenteur.

L'intéressé a contesté ces saisies administratives à tiers détenteur par trois réclamations préalables réceptionnées par l'administration fiscale le 8 avril 2021.