Elle fait valoir que : - la créance relative à la période du 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 est prescrite ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. II.

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Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

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081,13 euros à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal des dix-neuf factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites

En quatrième lieu, aux termes de l’OAP qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère du PLUi relative à la zone UP, il est « prescrit » que : « l’emprise au sol de chaque bâtiment est

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Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 7 décembre 2022 et le 25 janvier 2023, la commune de Durrenbach, représentée par Me Guillaume Llorens demande à la juge des référés de prescrire

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dispositions de l'article 24 du n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la récupération des sommes réclamées antérieurement au 2 septembre 2020 est prescrite

Elle soutient que : - la créance est prescrite ; - le montant demandé est incompréhensible ; - toutes les sommes dues ont été réglées par chèques par sa grand-mère.

Enfin, si l'arrêté attaqué mentionne à tort que la requérante ne justifie d'aucune insertion professionnelle dès lors qu'elle produit un compte chèque emploi service universel ouvert en juin 2021 et un

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Elle soutient que : - l'indu est infondé dès lors qu'elle n'a pas été absente du territoire français entre les mois de février et octobre 2018, que le chèque de 1 000 euros encaissé le 30 juillet 2019

II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats énumérés au I du présent article ". 7.

Elle comprend en outre en pièces jointes les états de décompte détaillés retraçant mois par mois, et pour chaque année civile, les montants en cause pour chaque composante de la rémunération et les montants