. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. "

. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'a pas été relogée ; - elle subit

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ».

C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’administration fiscale a considéré que leur maison était une construction nouvelle, ensemble la décision du directeur

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. ()

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".

Phulpin, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée à titre temporaire en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

A n'est pas suspensif dès lors que l'article L. 541-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit expressément l'absence de suspension de l'opposition introduite devant le juge administratif

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n

Il soutient que : - l'intéressé est dépourvu de logement ; il est domicilié chez Emmaüs et utilise les services du " 115 " ; - cette situation d'hébergement temporaire a une incidence défavorable

D..., demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté n° 2023-455-6-1 du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Mandé a modifié temporairement la réglementation de la circulation et du stationnement