B, - les observations de Me Aguirre Gutierrez, avocat représentant M.

de Pont-Audemer et de Me Craye, représentant la société EGIS Bâtiments Centre-Ouest.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, M.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

Fedi, juge des référés, - les observations de Mme C, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône ; - les observations de Me Schwing, représentant la commune de Saint-Mitre Les Remparts.

B A pour la réalisation de deux logements avec piscine sur un terrain cadastré BZ 102 situé route départementale n° 6 E1 Le Huga Nord, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux

D B, représentant unique désigné de Mmes C A, Barbara Garmyn, Véronique Maubant et MM.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025, confirmant sur recours administratif, la décision du 17 avril 2024 par laquelle le département de la Loire a rejeté comme irrecevable la demande

A représentait une menace pour l'ordre public.

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise.

B a demandé l'annulation de la décision implicite de rejet en litige, puis celle de la décision du 27 mars 2025 refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

où la réunion du 3 juin 2025 a été tenue sans document et à l’écart des représentants ; - la décision est privée de base légale dans la mesure ou le décret 89-271 du 12 avril 1989 concerne les mutations

B... demande l’annulation de la décision attaquée.

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Collet, représentant Mme M et autres, de Me Balloul, représentant la commune de Dinard et de Me Le Guen, représentant la Sarl Le Village de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les observations orales de Me Kaled, représentant Mme E, assistée de M.