B... a été écroué à la maison d’arrêt de Grasse du 31 mai 2022 au 13 mars 2023.

d'hébergement est fixée au 10 juin 2025 ; - elle est isolée ; - elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour trouver un logement dans un parc locatif privé ; - elle est affaiblie par sa grossesse

B... qui précise que l’enregistrement de la demande de titre de séjour, son mariage et la grossesse de son épouse justifient la suspension de la mesure d’éloignement.

Ainsi, quand bien même elle n'aurait pas informé les services de la préfecture de sa grossesse, l'intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme enceinte qui se trouverait isolée en

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle ne prend pas en compte son état de grossesse

Elle soutient que : - la pathologie anxiodépressive dont elle est affectée présente un lien direct et exclusif avec le service ; - alors qu’avant l’arrêt de travail dû à sa grossesse, elle n’avait jamais

D, qui n'était pas en mesure de préciser sa date de naissance, n'établit par aucune pièce le concubinage et la grossesse allégués.

cette prise en charge ; - le préfet ne démontre pas que les autorités italiennes ont été destinataires d'informations relatives à sa prise en charge médicale particulière, notamment du fait de sa grossesse

Mme B fait valoir qu'elle est enceinte et produit au soutien de ses allégations un rapport d'échographie avec une date de début de grossesse fixée au 26 août 2023.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont les parents d'une enfant née en 2021, et que Mme B se trouvait, le 15 avril 2023, en situation de grossesse.

Me Vaillant expose les moyens soulevés dans les écritures et soulève celui tiré de ce qu'en n'accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours, à raison de la grossesse de Mme D, le préfet

erreur manifeste d’appréciation ; la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de l’absence de prise en compte de l’interruption de grossesse

D'abord, la requérante se prévaut de son état de grossesse.

faire application en sa faveur des dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 en tenant compte de son état de très grande vulnérabilité qui résultait de son état avancé de grossesse

En outre, la requérante n'établit avoir informé le préfet du Val-d'Oise, antérieurement à la date de la décision attaquée, de son état de grossesse.

le 7 juillet 2022 et que malgré leurs demandes aucune solution de relogement ne leur a été proposée alors qu'ils ne disposent d'aucune ressource financière leur permettant de se loger, de l'état de grossesse

code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône, ou, à titre subsidiaire, au préfet des Bouches-du-Rhône, de lui proposer un hébergement conforme à sa situation de grossesse

Elle soutient que : - l'accouchement de sa fille le 17 février 2021 s'est déroulée dans des conditions complexes ; - l'absence de mesures particulières pour traiter sa grossesse a occasionné lors

C A avait reconnu trois autres enfants de trois mères différentes, dont deux étaient en situation irrégulière au moment de la grossesse. 6.

le tribunal n'est pas en mesure de déterminer avec certitude l'existence et la nature de faute du centre hospitalier Edmond Garcin dans les conditions d'accompagnement et de prise en charge de la grossesse