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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100319_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Enfin, si l'association requérante fait valoir que le site de l'unité de méthanisation et les parcelles d'épandage se trouvent dans le périmètre du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301191_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B A demande au tribunal de faire rouvrir les accès aux parcelles dont il est propriétaire indivisaire avec sa famille.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600026_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de son entreprise ; il va subir un préjudice financier grave dès lors qu’il s’est personnellement engagé en toute bonne foi dans des frais importants pour la « mise aux normes » de l’établissement exploité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305672_20250204
4 février 2025
4 février 2025
exploitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106046_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
De Baynast demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez du 12 avril 2021 autorisant la mise à disposition d'une partie de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
agricole (SCEA), propriétaires et exploitants agricoles, encourent des sanctions financières lourdes ; une astreinte journalière et une démolition sont demandées par la DDT ; l’exploitation agricole,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501580_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, le Groupement agricole d'exploitation en commun (GEAC) des deux Roches, représenté par Me Laffont, demande au juge des référés,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001263_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
professionnels et les bâtiments agricoles et en préservant le foncier nécessaire à l'activité agricole et les cohérences foncières des exploitations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209285_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
contraire apparaître que la parcelle a pu faire l'objet d'une telle exploitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209288_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
contraire apparaître que ces parcelles ont pu faire l'objet d'une telle exploitation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303797_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B est propriétaire sur le territoire de la commune de plusieurs parcelles de terrains, dont certaines, les parcelles cadastrées AT n°s 78, 79, 87, 88 et 90, sont situées à l'intérieur de ce périmètre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A portait sur des parcelles pour lesquelles une autorisation d'exploiter avait été délivrée précédemment à un autre bénéficiaire et qu'après application des critères de pondération prévus à l'article L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112653_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Les 10 et 11 septembre 2020, neuf bovins se sont échappés de ses champs et se sont retrouvés sur une parcelle appartenant au GAEC les Rosiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201188_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ainsi, le choix de classer un des parcelles en zone N résulte de la volonté de la commune, explicitée à la fois par le PADD et le rapport de présentation, de préserver l'identité de son paysage et de lutter
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809068_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
plantées et le lieu d'exploitation, la rémunération supplémentaire d'un employé pour effectuer ces trajets, les surcouts d'exploitation pour les vendanges et les frais de défense engagés depuis 2014.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Pour justifier de son intérêt à agir, l’association Passion Fontfroide fait valoir qu’elle justifie de droits réels sur la parcelle cadastrée section LN n° 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302228_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Pour justifier de son intérêt à agir, l’association Passion Fontfroide fait valoir qu’elle justifie de droits réels sur la parcelle cadastrée section LN n° 14.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303682_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A C et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ferme du Maroin, représentés par Me Ottaviani, demandent au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904543_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Or, la parcelle cadastrée section 979 appartenant aux requérants, d'une superficie de plus de deux hectares, est entourée, au nord, de parcelles classées en zone U3 accueillant des pavillons et des immeubles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601408_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que : la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de son exploitation agricole ; les parcelles
Source officiellePage 69 sur 455