CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
» ; aux termes de l’article L. 10 du même livre : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / (
DTA_2205898_20251216
2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
Les impositions et pénalités résultant de ce contrôle ont été mises en recouvrement le 30 juin 2022, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, et le 30 septembre 2022, s'agissant de l'impôt sur le revenu
DTA_2400798_20260120
20 janvier 2026
sans influence sur la régularité de l'imposition ; - il ressort de la combinaison du I de l’article 1408 et de l’article 1415 du code général des impôts précédemment énoncés, que la taxe est établie
2ème chambre
DTA_2200070_20231130
30 novembre 2023
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. " Enfin, aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales de Saint-Martin : " Sont taxés
10ème chambre
DTA_2001715_20230328
28 mars 2023
services sans appliquer la taxe sur la valeur ajoutée française, le preneur doit acquitter la taxe sur la valeur ajoutée en France en application de l'article 259 du code général des impôts selon lequel
DTA_2304253_20250703
3 juillet 2025
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie en dépit de sa demande en ce sens.
DTA_2201438_20260506
6 mai 2026
L’article 1599 ter B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier
6ème Chambre
DTA_2306796_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du code général des impôts : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition (…) ».
DTA_2307357_20260305
DTA_2407297_20260305
3ème chambre
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
dès lors que la SASU Alsace Cuisine Pro n'a pas réclamé contre cette imposition ; - les moyens présentés par la SASU Alsace Cuisine Pro ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
ou sur le bien-fondé de l'imposition, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée. 6.
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.
4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition suivie en matière d'impôt sur les sociétés : 3.
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le bienfondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés 15.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
Par suite, les moyens tirés de ce que les avis d'imposition relatifs aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige ne comporteraient pas l'indication de l'autorité compétente, ainsi
4ème chambre
DTA_2301276_20260119
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé
DTA_2003438_20221130
30 novembre 2022
agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes.
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333
Page 7 sur 322