Il résulte de l'instruction que l'ARS constate dans son rapport qu'il y a un " problème d'évacuation au niveau de la salle de bain, de l'eau remonte dans la pièce lors de l'utilisation de la baignoire

et de sa demande de régularisation d'un contrat de bail conforme aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, constaté qu'elle est occupante sans droit ni titre du logement situé

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. () ".

Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

B, que sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatives à la protection fonctionnelle ; - il a subi un préjudice moral, un préjudice d'angoisse de mort imminente

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre

de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2022 et 11 juillet 2025, M. A...

D'autre part, aux termes de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : " I. ' () / Lorsqu'il

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; -

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

de motivation dès lors que ce moyen a été soulevé pour la première fois alors que le délai de recours était expiré et que la requête contenait uniquement des moyens relatifs à la légalité interne de cette

Mme A soutient que : - la décision du 1er octobre 2021 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un avis du comité médical ; - la décision du 1er octobre 2021 méconnaît

Une réponse au moyen relevé d’office a été produite pour M. A... le 1er juin 2025 et a été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.