Vu : - l’arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d’organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l’accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires

En premier lieu, il est constant que le compte rendu d'entretien professionnel qui a été adressé par courrier à Mme C ne comporte pas la signature de la directrice générale des services de la commune,

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / (…) ».

Mme B, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en Algérie en octobre 1997, a sollicité l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " médecine générale "

B E, gardien de la paix, titularisé dans ce grade le 1er janvier 2002, doit être regardé comme demandant l'annulation le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020, ensemble la

Aux termes de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23

Selon l’article 3 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « L'entretien professionnel porte principalement

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier (). ". 3.

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier () ". 4.

D B, représenté par Me Leon Aguirre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er décembre 2020 du jury d'admission à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la

et de rémunération ; la décision contestée prive le centre régional de pharmacovigilance d'une professionnelle aux qualités reconnues ; - en ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en

B A saisit le tribunal afin qu'il procède à la réévaluation, à hauteur de 0,12 point, de la note de 9,88/20 correspondant à la moyenne générale qu'il a obtenue à l'examen professionnel par voie de promotion

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités dans les

Par un arrêté en date du 10 juin 2022, le directeur général de l'AP-HP a mis fin au stage de Mme G A en qualité d'infirmière à compter du 20 juin 2022 pour insuffisance professionnelle.

2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat en faisant porter l'évaluation sur une période supérieure à un an ; - son évaluation

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères fixés à l'article 5. / Dans un délai maximum de trente jours suivant l'entretien professionnel