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1 764 résultats pour « (sur le 1er moyen du pourvoi de p.) legitime defense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2404797_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées doit donc être écarté.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511380_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100328_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2021, le 4 juillet 2022 et le 3 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100364_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100465_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307905_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, l’Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100330_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100377_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100378_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100388_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100389_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100390_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100413_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100310_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107031_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901807_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant la décision en litige doit, dès lors, être écarté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107380_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100329_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306341_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 5. En second lieu, M.

Source officielle

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