expresses d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. ". 5.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Le moyen doit, par suite, être écarté dans sa première branche. 11.

Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit donc être écarté dans toutes ses branches. 13.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté en ses trois branches. 3.

Par suite, le moyen doit être écarté dans cette branche. 48.

Cette seconde branche du moyen sera écartée. 58.

n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il résulte de l'instruction qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé

F B a été condamné en 2021 pour usage illicite de stupéfiant en récidive et incarcéré en 2023 pour violence dans un accès à un moyen de transport collectif.

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté en toutes ses branches. 7.

Le moyen pourra donc être écarté en toutes ses branches. 9.

Par suite, le moyen tiré du vice de compétence doit être écarté dans toutes ses branches. 5.

A l'appui de la branche du moyen critiquant la légalité de la dichotomie de ces deux catégories professionnelles, les requérants soutiennent notamment que les formations professionnelles sont identiques

Par suite, le moyen tiré du caractère inadéquat, imprécis ou étranger à l'objet du marché des critères et sous-critères d'évaluation des offres ne pourra qu'être écarté dans l'ensemble de ses branches.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par suite, le moyen de l'erreur de droit, pris dans ses trois branches, doit être écarté. 8.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 mai 2023, le maire de la commune de Propriano a accordé à la SARL Intercontinental un permis de construire trois bâtiments de 66 logements collectifs sur

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté. 5.