d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société Le Nouveau Lezzet Restaurant tendant à l'annulation des titres de perception émis par la direction départementale des finances

E D représenté par Me Barthod, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 30 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

relevé d’office, tiré de ce que, l’OFII ayant annulé la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger infligée à la société Barbershop Ramonville et l’

relevé d’office, tiré de de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la suspension du recouvrement des titres de perception émis à l’encontre de la société Lasla pour le recouvrement de

Un mémoire en défense et en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 9 novembre 2022, a été présenté par l'OFII et n'a pas donné lieu à communication.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 19 mars 2025 que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré

des moyens soulevés par la SAS Saha Anatole n'est fondé.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) du 27 mai 2025 " refusant ou mettant fin de façon totale au bénéfice des conditions

Terras, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

relevé d'office tiré de ce qu'à la date des décisions implicites attaquées, l'OFII était en situation de compétence liée pour refuser d'octroyer à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Par une décision du même jour, que Mme C... conteste, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle a présenté

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par voie de conséquence de l'illégalité des dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFI de lui accorder

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

relevé d'office tiré de ce que les conclusions de la requête de la société Risco tendant d'une part, à l'annulation de la décision de l'OFII du 24 mars 2023, en tant qu'elle met à la charge de la société