Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction de territoire, l'autorité administrative est tenue

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions enjoignant au tribunal de prendre attache avec le greffe de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, afin de connaître

Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office français

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Il avait été condamné par la même juridiction à une peine de 12 mois d'emprisonnement le 16 novembre 2023 pour vol en réunion et récidive, par le tribunal correctionnel de Nanterre le 23 juin 2020 à 4

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 8 mars 2022, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande également le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

D a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

maternelle de la commune de Saint-Maurice-Saint-Germain ; elle a fait l’objet de suspicions de maltraitance, a été entendue par les services de gendarmerie pour être finalement renvoyée devant la juridiction

C, interprète assermenté en langue arabe, qui : * conclut aux mêmes fins que la requête ; * abandonne le moyen tré du contradictoire ; * et soutient le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations

B..., qui : * conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; * soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024.

saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.