Elles font valoir que : - les désordres dénoncés, affectant uniquement des tiers au contrat de marché public, sont susceptibles de concerner uniquement la garantie de responsabilité civile professionnelle

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

s'appuient sur un défaut de fourniture d'une assurance " dommages aux biens " et " tous risques chantiers " alors que la première ne pourrait selon elle n'être souscrite qu'après réception de l'ouvrage

s'appuient sur un défaut de fourniture d'une assurance " dommages aux biens " et " tous risques chantiers " alors que la première ne pourrait selon elle n'être souscrite qu'après réception de l'ouvrage

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. (…) ».

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus.

A un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, indique ne pas s'opposer

mesures utiles à la protection des usagers de la route communale du Bourg à la Forêt, à la sauvegarde des biens appartenant au requérant, à la défense de ses intérêts économiques et commerciaux, principalement

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.