Elle soutient que les moyens soulevés par M. C et autres ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux doit être par suite écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de démolir : 4.

La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

copropriété de l'immeuble le Président.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

sous la forme d'un document unique, ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 24 mai 2013 reposerait sur un " document tronqué ".

Le moyen manque donc en fait.

D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) et la société Suez RV Energie ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des clauses à caractère règlementaire prévoyant le tarif du service public uniquement

décision du 20 novembre 2024 par laquelle le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Bourg-en-Bresse a rejeté les garanties proposées à la suite du dépôt de sa réclamation ; 2°) à titre principal

la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain a rejeté les garanties proposées à la suite du dépôt d'une réclamation ; 2°) à titre principal

la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône a rejeté les garanties proposées à la suite du dépôt d'une réclamation ; 2°) à titre principal

En outre, ces titres mentionnent uniquement M.

R+1 (l'église) et R+7 (la copropriété des requérants).

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 29 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juin 2024 à 12 heures.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.