Le moyen ne peut qu'être écarté dans toutes ses branches. 9.

Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité pour demander le permis de construire litigieux, pris en sa première branche, doit être écarté.

En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions précitées des articles R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure que le ministre de l'intérieur était compétent

Cette première branche du moyen doit donc être écartée. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen en sa première branche, tiré de la méconnaissance des règles de retrait du règlement du PLUi relatif à l'implantation de la construction

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa première branche. 20.

la composition de son offre ; à la suite des précisions et justifications apportées par cette société, le pouvoir adjudicateur a considéré que le prix proposé par cette dernière n'est pas susceptible

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter cette branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB3 relatives aux accès, à la supposer même recevable.

Le moyen tiré de l’erreur de droit au regard des dispositions servant au calcul de cette dotation doit par suite être écarté dans toutes ses branches.

en ce sens, d’examiner la prise en compte par l’administration de ces moyens avant de se prononcer sur le bien-fondé du caractère insuffisant des mesures prévues par le PSE.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure régulière et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa première branche. 25.

Le 20 mars 2024, la société Biogazcogne, dont le siège social se situe au lieu-dit Libra, à Montesquiou, a déposé auprès de la préfecture du Gers un dossier de déclaration d'une installation classée pour

Par suite, cette seconde branche du moyen doit être écartée. 11.

En premier lieu, l'arrêté en litige a été pris le 13 mars 2023.

Gruau Tour l'extrait du rapport d'analyse des offres comprenant les appréciations la concernant, le prix de simulation de commande de l'offre de la société attributaire et les notes attribuées à celle-ci

) et Bail Réel Solidaire (BRS) ou équivalents visés par la réglementation en vigueur, accession sécurisée réalisée par les bailleurs sociaux et les coopératives d'accession sociale, acquisitions bénéficiant

Par suite, cette première branche du moyen, tirée du caractère incomplet du rapport de présentation, ne peut qu'être écartée. 6.