Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M.

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre

Par ordonnance du 14 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2026 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

Par un arrêté du 18 janvier 2021, il a prolongé de dix-huit mois le délai d’approbation du PPRI en élaboration.

B... a été condamné, pour des faits de viols commis les 19 septembre et 25 octobre 2008 et le 1er août 2010, à 9 ans d’emprisonnement criminel et a dû acquitter, le 10 juin 2011, une amende de 500 euros

effectué en 2008, 2009 et 2010.

Vu : - le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement

; en tout état de cause, la convocation de sa hiérarchie le 18 octobre 2011 satisfait à ce critère dès lors que l’entretien a excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; il lui a été reproché dans

A D, représenté par Me Aubry, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

C... a formé, par un courrier du 9 février 2024 complété le 20 février suivant, un recours préalable, qui a été rejeté par une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du

2021 et l'arrêté du 26 avril 2021 a fixé le montant de son indemnité de licenciement ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ses recours formés le 18 juin 2021 et le 17 septembre

Par ordonnance du 2 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 septembre 2021.

B N'Singani N'Ganga, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le

A demande l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays

A demande l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays

Il indique que, de nationalité marocaine, il est entré en France le 15 février 1990, à l’âge de 14 ans, qu’il est marié avec une compatriote avec qui il a eu deux enfants nés en décembre 2010 et juin 2019

C a été interpellé et placé en garde à vue par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme pour des faits d'usage de faux documents.

C B, représenté par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de